25 juin 2010
LOYER ET CHARGES, QUE FAUT-IL SAVOIR ?
1 Le paiement du loyer (Article 7 de la loi du 6 juillet 1989) Il comprend − Le loyer de base ; − Le montant des charges ; − Le montant de l’allocation logement si elle est versée directement au propriétaire. 2 Quittance de loyer (Article 21 de la loi...